Tableau 5
Décisions rendues dans les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes couplées à une affaire de voies de fait déclarée par la police, selon certaines caractéristiques, Canada, 2010 à 2014 et 2015 à 2019

Tableau 5
Décisions rendues dans les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes couplées à une affaire de voies de fait déclarée par la police, selon certaines caractéristiques, Canada, 2010 à 2014 et 2015 à 2019 Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Décisions rendues dans les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes couplées à une affaire de voies de fait déclarée par la police, selon certaines caractéristiques, Canada, 2010 à 2014 et 2015 à 2019. Les données sont présentées selon Caractéristiques retenues (titres de rangée) et Verdict de culpabilité, Peine d’emprisonnement, 2010 à 20141, 2015 à 20191 et Causes réglées par les tribunaux, calculées selon nombre, durée médiane4, pourcentage et pourcentage3 unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Caractéristiques retenues Tableau 5 Note 2 2010 à 2014 Tableau 5 Note 1 2015 à 2019 Tableau 5 Note 1
Causes réglées par les tribunaux Verdict de culpabilité Peine d’emprisonnement Causes réglées par les tribunaux Verdict de culpabilité Peine d’emprisonnement
nombre nombre pourcentage nombre pourcentage Tableau 5 Note 3 durée médiane Tableau 5 Note 4 nombre nombre pourcentage nombre pourcentage Tableau 5 Note 3 durée médiane Tableau 5 Note 4
Note 1

La période renvoie à l’année au cours de laquelle l’affaire a été signalée à la police plutôt qu’à la période durant laquelle la cause a été réglée par un tribunal. Le fichier de données utilisé aux fins de l’analyse comprend toutes les affaires réglées par les tribunaux au cours de la période de 2009‑2010 à 2021‑2022. Il est possible que l’instruction des causes réglées n’ait pas été menée sur la base des chefs d’accusation (c.-à-d. voies de fait) initialement déposés ou recommandés par la police.

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Note 2

Les caractéristiques sont fondées sur les déclarations effectuées par la police. Puisqu’une cause peut être couplée à plusieurs victimes et affaires, les caractéristiques présentées dans ce tableau intègrent toutes les causes pour lesquelles au moins une accusation a été couplée avec succès à une affaire d’agression sexuelle déclarée par la police. Par conséquent, des chevauchements peuvent survenir entre les catégories puisqu’une même victime ou affaire peut être couplée à plusieurs causes et, inversement, une cause peut être couplée à plusieurs affaires ou victimes.

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Note 3

Le calcul des pourcentages exclut les causes qui ont donné lieu à un verdict de culpabilité, mais pour lesquelles aucun renseignement sur les peines n’était fourni.

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Note 4

Durée en jours. Exclut les peines d’une durée indéterminée et les peines de durée inconnue. Exclut les peines de zéro jour qui peuvent correspondre soit à la durée restante de la peine d’emprisonnement imposée après le crédit accordé pour le temps passé en détention préventive, soit à des peines d’une durée inconnue. La médiane correspond au point médian de la durée de toutes les peines une fois qu’elles sont triées de la plus courte à la plus longue.

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Note 5

Les victimes et les auteurs présumés de plus de 110 ans ont été codés dans la catégorie d’âge inconnu en raison de la possibilité que les affaires pour lesquelles l’âge était inconnu aient été classées incorrectement dans cette catégorie d’âge, tout comme certaines victimes dont l’âge déclaré était de 80 ans et plus, mais qui ont été désignées comme des cas possibles d’erreur de codage.

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Note 6

Comprend les conjoints mariés, les conjoints de fait et les partenaires amoureux (c.-à-d. petits amis, petites amies) actuels et anciens, ainsi que les autres partenaires intimes (p. ex. partenaires de relations sans lendemain). Les victimes de violence conjugale comprennent les personnes de 15 ans ou plus, et les victimes de violence entre partenaires amoureux comprennent les personnes de 12 ans ou plus.

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Note 7

Comprend les parents biologiques, les parents par alliance, les parents adoptifs et les parents de famille d’accueil.

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Note 8

Comprend les autres membres de la famille apparentés à la victime par le sang, par alliance (y compris l’union de fait) ou par l’adoption (p. ex. les frères et sœurs, les enfants, les petits-enfants, les nièces et neveux, et les membres d’une belle-famille).

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Note 9

Comprend les voisins, les colocataires, les symboles d’autorité, les symboles d’autorité inversés (p. ex. un élève par rapport à un enseignant, un patient par rapport à un médecin), les relations d’affaires et les relations criminelles (c.-à-d. les relations fondées sur des activités illégales).

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Note 10

Une région urbaine est définie comme une région métropolitaine de recensement (RMR) ou une agglomération de recensement (AR). Une RMR est composée d’une ou de plusieurs municipalités voisines situées autour d’un grand noyau urbain. Une RMR doit compter au moins 100 000 habitants, dont au moins 50 000 vivent dans le noyau urbain. Pour faire partie de la RMR, les municipalités adjacentes doivent être fortement intégrées à la région urbaine centrale, le degré d’intégration étant mesuré par le débit de la migration quotidienne calculé à partir des données du recensement. Le noyau urbain d’une AR doit compter au moins 10 000 habitants. Les régions rurales désignent toutes les régions situées à l’extérieur des RMR et des AR. Le Sud provincial comprend l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, ainsi que les régions du sud de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador. Le Nord provincial et les territoires comprennent les régions septentrionales de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Québec, de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que les territoires.

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Note 11

Selon la date de fin d’une affaire et la date à laquelle elle a été signalée à la police.

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Note 12

Reflète les accusations portées par la police et pas nécessairement la façon dont elles ont été traitées par les tribunaux.

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Note 13

Comprend les blessures qui n’ont pas nécessité de soins médicaux professionnels ou qui ont nécessité seulement des premiers soins (p. ex. bandage, glace), ou qui ont nécessité des soins médicaux professionnels sur les lieux de l’affaire ou le transport vers un établissement de soins de santé.

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Note : Comprend uniquement les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en raison des différences fondamentales dans l’approche et les principes de détermination de la peine entre les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Programme de déclaration uniforme de la criminalité et Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (fichier couplé).
Genre de la victime  
Au moins une victime était une femme ou une fille 198 696 103 783 52 32 504 33 38 199 111 95 260 48 30 646 34 34
Au moins une victime était un homme ou un garçon 150 926 81 009 54 26 742 34 60 147 526 74 695 51 26 506 37 52
Groupe d’âge de la victime  
Affaire où la victime est un enfant (11 ans ou moins) 7 501 4 427 59 1 049 25 83 7 848 4 321 55 922 23 83
Affaire où la victime est un jeune (12 à 17 ans) 19 635 11 295 58 2 764 25 45 15 256 8 100 53 2 023 26 48
Affaire où la victime est un adulte (18 à 64 ans) 314 244 164 749 52 53 977 34 45 313 549 152 491 49 52 437 36 43
Affaire où la victime est une personne âgée (65 ans et plus) Tableau 5 Note 5 7 237 3 776 52 1 214 34 46 9 745 4 861 50 1 662 36 45
Lien de l’auteur présumé avec la victime  
Affaire impliquant de la violence entre partenaires intimes Tableau 5 Note 6 173 130 82 761 48 24 107 30 30 176 630 75 255 43 22 069 31 30
Affaire impliquant un parent Tableau 5 Note 7 14 635 8 255 56 1 802 23 60 14 283 7 309 51 1 553 22 60
Affaire impliquant un autre membre de la famille Tableau 5 Note 8 24 430 12 947 53 4 275 34 45 25 299 12 345 49 4 256 36 42
Affaire impliquant un ami ou une connaissance 61 801 35 611 58 12 669 37 60 53 212 29 214 55 10 946 39 60
Affaire impliquant une autre personne connue de la victime Tableau 5 Note 9 18 896 9 931 53 3 292 34 60 23 762 12 444 52 4 594 39 45
Affaire impliquant un étranger 57 412 35 631 62 13 201 38 60 53 805 33 577 62 13 813 43 45
Géographie Tableau 5 Note 10  
Affaire survenue dans une région urbaine 226 993 114 194 50 36 210 33 41 222 859 104 085 47 34 741 35 32
Affaire survenue dans une région rurale 73 440 41 016 56 12 034 31 46 76 609 38 655 50 11 878 32 45
Affaire survenue dans le Sud provincial 251 842 127 282 51 38 826 32 45 246 695 115 758 47 37 493 34 37
Affaire survenue dans le Nord provincial ou les territoires 48 591 27 928 57 9 418 36 40 52 773 26 982 51 9 126 36 36
Temps mis pour signaler l’affaire Tableau 5 Note 11  
Le jour même ou le lendemain 282 161 146 594 52 45 722 33 42 280 715 134 523 48 44 147 34 34
De 2 à 7 jours 9 102 4 393 48 1 195 28 60 9 050 4 104 45 1 189 30 60
De 8 à 30 jours 3 748 1 759 47 571 33 75 3 819 1 677 44 530 33 90
De 31 à 365 jours 2 849 1 199 42 318 27 76 3 233 1 252 39 324 27 75
Plus d’une année après l’agression 510 172 34 43 26 90 659 211 32 43 21 150
Niveau Tableau 5 Note 12  
Voies de fait simples (niveau 1) 207 230 100 805 49 26 499 27 30 201 004 88 216 44 24 196 29 30
Voies de fait armées ou causant des lésions corporelles (niveau 2) 84 127 48 643 58 18 305 39 60 88 969 48 852 55 19 087 41 60
Voies de fait graves (niveau 3) 9 076 5 762 63 3 440 64 210 9 495 5 672 60 3 336 63 210
Blessure  
Blessures corporelles mineures ou graves Tableau 5 Note 13 230 825 122 977 53 40 374 34 58 227 482 111 309 49 37 535 35 50
Aucune blessure corporelle 103 895 54 344 52 16 435 31 30 105 639 51 855 49 17 191 34 30
Lieu  
Affaire survenue dans une résidence privée 206 625 102 534 50 30 860 31 45 210 058 93 495 45 28 265 32 40
Affaire survenue dans une aire ouverte, le transport en commun, une rue, une route ou une autoroute 50 332 27 732 55 8 806 33 45 48 524 25 539 53 8 787 36 31
Affaire survenue dans un lieu non résidentiel 41 126 23 659 58 8 136 36 45 40 241 23 329 58 9 429 42 30
Genre de l’auteur présumé  
Homme ou garçon 62 883 26 290 42 4 528 18 30 66 062 24 504 37 4 992 21 30
Femme ou fille 237 358 128 822 54 43 690 35 45 233 244 118 159 51 41 603 37 42
Groupe d’âge de l’auteur présumé  
12 à 17 ans 98 36 37 10 29 8 74 18 24 2 12 105
18 à 24 ans 74 183 41 420 56 12 258 31 45 62 881 32 050 51 9 682 31 45
25 à 44 ans 163 013 84 534 52 28 193 35 45 170 928 83 087 49 29 556 37 38
45 à 64 ans 58 761 27 607 47 7 589 29 30 60 315 25 806 43 7 163 29 30
65 ans et plus Tableau 5 Note 5 4 378 1 613 37 194 13 27 5 269 1 778 34 216 13 30
Total 300 433 155 210 52 48 244 32 45 299 468 142 740 48 46 619 34 37
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