Tableau 4
Caractéristiques relatives aux affaires de voies de fait déclarées par la police, classement des affaires et décisions rendues par les tribunaux, Canada, 2010 à 2019

Tableau 4
Caractéristiques relatives aux affaires de voies de fait déclarées par la police, classement des affaires et décisions rendues par les tribunaux, Canada, 2010 à 2019 Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Caractéristiques relatives aux affaires de voies de fait déclarées par la police, classement des affaires et décisions rendues par les tribunaux, Canada, 2010 à 2019. Les données sont présentées selon Caractéristiques (titres de rangée) et Affaires portées devant les tribunaux2, Accusations portées ou recommandées, 2010 à 20141, Affaires non portées devant les tribunaux2, Affaires et 2015 à 20191, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Caractéristiques 2010 à 2014 Tableau 4 Note 1 2015 à 2019 Tableau 4 Note 1
Affaires Accusations portées ou recommandées Affaires portées devant les tribunaux Tableau 4 Note 2 Affaires non portées devant les tribunaux Tableau 4 Note 2 Affaires Accusations portées ou recommandées Affaires portées devant les tribunaux Tableau 4 Note 2 Affaires non portées devant les tribunaux Tableau 4 Note 2
nombre nombre pourcentage pourcentage nombre nombre pourcentage pourcentage
Note 1

La période renvoie à l’année au cours de laquelle l’affaire a été signalée à la police plutôt qu’à la période durant laquelle les accusations connexes ont été traitées par les tribunaux.

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Note 2

L’expression « Affaires portées devant les tribunaux » signifie que les affaires ont été couplées avec succès à une cause réglée par les tribunaux au cours de la période allant de 2009-2010 à 2021-2022. Des accusations d’agression sexuelle n’ont pas nécessairement été retenues dans les causes couplées aux affaires une fois traitées par les tribunaux. Voir la section intitulée « Méthodologie et sources de données » pour obtenir plus de renseignements. L’expression « Affaires non portées devant les tribunaux » renvoie à toutes les autres affaires dans lesquelles des accusations ont été portées ou recommandées après la suppression de celles qui étaient couplées à une cause réglée par les tribunaux.

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Note 3

De nombreuses différences existent entre les provinces et les territoires en ce qui concerne la démographie, les ressources, les politiques, la qualité des données et la disponibilité des données. Ces différences peuvent avoir une incidence notable sur le dépôt d’accusations et la rétention. C’est la raison pour laquelle il n’est pas recommandé de faire des comparaisons directes entre les provinces.

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Note 4

Une région urbaine est définie comme une région métropolitaine de recensement (RMR) ou une agglomération de recensement (AR). Une RMR est composée d’une ou de plusieurs municipalités voisines situées autour d’un grand noyau urbain. Une RMR doit compter au moins 100 000 habitants, dont au moins 50 000 vivent dans le noyau urbain. Pour faire partie de la RMR, les municipalités adjacentes doivent être fortement intégrées à la région urbaine centrale, le degré d’intégration étant mesuré par le débit de la migration quotidienne calculé à partir des données du recensement. Le noyau urbain d’une AR doit compter au moins 10 000 habitants. Les régions rurales désignent toutes les régions situées à l’extérieur des RMR et des AR.

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Note 5

Le Sud provincial comprend l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, ainsi que les régions du sud de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador. Le Nord provincial et les territoires comprennent les régions septentrionales de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que les territoires.

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Note 6

En raison de préoccupations liées à la qualité des données, la province de Québec est exclue à moins que l’arme la plus dangereuse sur les lieux de l’affaire ne soit une arme à feu. Les données du Service de police de la Ville de Québec sont également exclues, peu importe l’arme la plus dangereuse sur les lieux de l’affaire.

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Note 7

Selon la date de fin d’une affaire et la date à laquelle elle a été signalée à la police.

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Note 8

Comprend les maisons unifamiliales, les unités d’habitation privées et commerciales, et les logements collectifs (p. ex. les établissements de soins infirmiers, les maisons de retraite et les foyers collectifs communautaires).

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Note 9

Comprend les structures de propriétés privées autres que les unités d’habitation, les emplacements commerciaux, les écoles, les hôpitaux, le transport en commun, les rues ou autres aires ouvertes et lieux publics.

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Note 10

Les victimes et les auteurs présumés de plus de 110 ans ont été codés dans la catégorie d’âge inconnu en raison de la possibilité que les affaires pour lesquelles l’âge était inconnu aient été classées incorrectement dans cette catégorie d’âge, tout comme certaines victimes dont l’âge déclaré était de 80 ans et plus, mais qui ont été désignées comme des cas possibles d’erreur de codage.

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Note 11

Comprend les conjoints mariés, les conjoints de fait et les partenaires amoureux (c.-à-d. petits amis, petites amies) actuels et anciens, ainsi que les autres partenaires intimes (p. ex. partenaires de relations sans lendemain). Les victimes de violence conjugale comprennent les personnes de 15 ans et plus, et les victimes de violence entre partenaires amoureux comprennent les personnes de 12 ans et plus.

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Note 12

Comprend les parents biologiques, les parents par alliance, les parents adoptifs et les parents de famille d’accueil.

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Note 13

Comprend les autres membres de la famille apparentés à la victime par le sang, par alliance (y compris l’union de fait) ou par l’adoption (p. ex. les frères et sœurs, les enfants, les petits-enfants, les nièces et neveux, et les membres d’une belle-famille).

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Note 14

Comprend les voisins, les colocataires, les symboles d’autorité, les symboles d’autorité inversés (p. ex. un élève par rapport à un enseignant, un patient par rapport à un médecin), les relations d’affaires et les relations criminelles (c.-à-d. les relations fondées sur des activités illicites).

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Note 15

Comprend les blessures qui n’ont pas nécessité de soins médicaux professionnels ou qui ont nécessité uniquement des premiers soins (p. ex. bandage ou glace).

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Note 16

Comprend les blessures qui ont nécessité des soins médicaux professionnels sur les lieux de l’affaire ou le transport vers un établissement médical.

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Note 17

Les pourcentages des accusations portées ou recommandées ne sont pas directement comparables à ceux des affaires ou des victimes, car les renseignements sur les auteurs présumés ne sont disponibles que pour les affaires qui sont résolues d’une façon ou d’une autre.

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Note 18

Exclut un petit nombre d’auteurs présumés qui seraient âgés de moins de 12 ans. Au Canada, les personnes de moins de 12 ans ne peuvent pas être tenues criminellement responsables.

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Note : La somme des catégories pourrait, dans certains cas, ne pas correspondre au total global puisque les valeurs inconnues ne sont pas toujours affichées. En outre, comme il peut y avoir plusieurs victimes dans une affaire, la somme des victimes n’est pas égale à la somme des affaires. De même, comme certaines affaires ne permettent pas l’identification d’un auteur présumé et qu’une même affaire peut impliquer plusieurs auteurs présumés, la somme des auteurs présumés peut différer du nombre total d’affaires. Dans les données sur les victimes, les données sur les infractions sont fondées sur l’infraction la plus grave dans l’affaire. Dans les données sur les affaires et les auteurs présumés, les données sur les infractions sont fondées sur l’infraction la plus grave dans l’affaire. Les voies de fait comprennent les voies de fait des niveaux 1, 2 et 3.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Programme de déclaration uniforme de la criminalité et Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (fichier couplé).
Total des affaires 951 844 482 999 51 82 18 986 471 494 693 50 80 20
Caractéristiques de l’affaire  
Infraction  
Voies de fait graves (niveau 3) 14 626 11 337 78 85 15 15 943 12 464 78 84 16
Voies de fait armées ou causant des lésions corporelles (niveau 2) 206 668 124 266 60 84 16 226 309 136 417 60 83 17
Voies de fait simples (niveau 1) 730 550 347 396 48 81 19 744 219 345 812 46 78 22
Province ou territoire Tableau 4 Note 3  
Terre-Neuve-et-Labrador 17 931 7 502 42 89 11 16 985 7 505 44 88 12
Île-du-Prince-Édouard 3 486 1 595 46 83 17 3 095 1 646 53 85 15
Nouvelle-Écosse 29 136 14 456 50 89 11 25 977 14 364 55 88 12
Nouveau-Brunswick 23 451 10 174 43 75 25 20 227 8 420 42 75 25
Québec 175 405 78 747 45 65 35 182 861 84 957 46 57 43
Ontario 268 256 160 133 60 91 9 285 985 160 296 56 88 12
Manitoba 61 330 31 689 52 91 9 70 978 37 489 53 90 10
Saskatchewan 66 992 31 048 46 87 13 65 782 33 816 51 87 13
Alberta 132 577 67 883 51 84 16 145 336 72 371 50 84 16
Colombie-Britannique 149 514 68 899 46 70 30 142 212 62 968 44 71 29
Yukon 4 330 1 783 41 92 8 4 697 1 697 36 92 8
Territoires du Nord-Ouest 10 206 4 068 40 75 25 12 452 4 426 36 59 41
Nunavut 9 230 5 022 54 74 26 9 884 4 738 48 86 14
Lieu Tableau 4 Note 4  
Région urbaine 706 500 364 164 52 82 18 742 577 371 092 50 79 21
Région rurale 245 344 118 835 48 82 18 243 894 123 601 51 81 19
Géographie Tableau 4 Note 5  
Sud provincial 785 252 401 704 51 82 18 810 636 406 495 50 79 21
Nord provincial et territoires 166 592 81 295 49 82 18 175 835 88 198 50 82 18
Présence d’une arme Tableau 4 Note 6  
Oui 148 694 86 623 58 87 13 174 647 100 058 57 86 14
Non (comprend la force physique et les menaces) 610 213 315 218 52 84 16 610 210 307 160 50 84 16
Inconnu 19 185 3 261 17 81 19 20 086 3 295 16 80 20
Temps mis pour signaler l’affaire à la police Tableau 4 Note 7  
Signalement le jour même ou le lendemain 875 933 447 585 51 82 18 905 610 457 112 50 80 20
Le jour même de l’agression 829 159 425 509 51 82 18 859 335 436 408 51 80 20
Le lendemain de l’agression 46 774 22 076 47 83 17 46 275 20 704 45 79 21
De 2 à 7 jours après l’agression 39 026 17 080 44 81 19 39 809 17 206 43 77 23
De 8 à 30 jours après l’agression 16 068 7 433 46 79 21 16 915 7 761 46 73 27
De 31 à 365 jours après l’agression 12 183 6 251 51 76 24 14 497 7 506 52 69 31
Plus d’une année après l’agression 2 665 1 274 48 70 30 3 787 1 766 47 63 37
Inconnu 5 969 3 376 57 82 18 5 853 3 342 57 80 20
Lieu  
Milieu résidentiel Tableau 4 Note 8 547 712 323 166 59 82 18 581 878 336 756 58 80 20
Milieu non résidentiel Tableau 4 Note 9 394 780 156 066 40 82 18 398 377 156 608 39 80 20
Caractéristiques relatives à la victime  
Genre  
Femmes et filles 531 557 322 888 61 82 18 552 650 330 719 60 80 20
Hommes et garçons 534 955 225 985 42 82 18 542 277 230 973 43 80 20
Groupe d’âge  
11 ans ou moins 40 085 12 592 31 78 22 42 559 14 426 34 68 31
12 à 17 ans 124 635 50 376 40 84 16 100 743 40 245 40 82 18
18 à 24 ans 237 314 124 048 52 83 17 207 485 110 446 53 81 19
25 à 44 ans 440 865 248 127 56 82 18 479 644 268 446 56 80 20
45 à 64 ans 196 375 101 252 52 82 18 223 953 112 342 50 80 20
65 ans et plus Tableau 4 Note 10 25 352 11 019 43 79 20 38 574 15 268 40 78 22
Lien de l’auteur présumé avec la victime  
Partenaire intime Tableau 4 Note 11 354 368 269 036 76 81 19 373 637 280 132 75 80 20
Parent Tableau 4 Note 12 52 527 22 663 43 81 19 57 927 24 304 42 73 27
Autre membre de la famille Tableau 4 Note 13 105 120 42 414 40 84 16 111 370 43 521 39 81 19
Ami ou connaissance 256 695 102 416 40 84 16 223 881 87 543 39 82 17
Autre personne connue de la victime Tableau 4 Note 14 78 535 32 479 41 79 20 103 556 44 009 42 78 22
Étranger 221 492 80 887 37 83 17 226 619 82 774 37 81 19
Gravité des blessures  
Aucune blessure 386 997 172 609 45 81 19 420 892 182 987 43 78 22
Blessure mineure Tableau 4 Note 15 590 800 329 706 56 83 17 576 466 331 016 57 81 19
Blessure grave Tableau 4 Note 16 33 810 22 494 67 86 14 36 716 24 201 66 84 16
Gravité inconnue 57 261 25 146 44 81 19 63 021 24 134 38 78 22
Caractéristiques relatives à l’auteur présumé Tableau 4 Note 17  
Genre  
Femmes et filles 203 916 112 003 55 79 21 202 942 119 520 59 76 24
Hommes et garçons 605 277 406 434 67 81 19 581 003 406 947 70 80 20
Groupe d’âge Tableau 4 Note 18  
12 à 17 ans 106 045 50 358 47 84 16 83 268 40 322 48 84 16
18 à 24 ans 182 908 119 475 65 81 19 153 676 105 018 68 79 21
25 à 44 ans 366 120 255 387 70 81 19 385 469 280 984 73 79 21
45 à 54 ans 133 880 87 315 65 80 20 136 570 92 338 68 78 22
65 ans et plus Tableau 4 Note 10 14 379 6 380 44 76 24 19 422 8 194 42 71 29
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