Tableau 3
Peines imposées dans les affaires d’agression sexuelle déclarées par la police ayant donné lieu à une déclaration de culpabilité devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon certaines caractéristiques de l’affaire, Canada, 2009 à 2014

Tableau 3
Peines imposées dans les causes d’agressions sexuelles déclarées par la police ayant donné lieu à une déclaration de culpabilité réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon certaines caractéristiques de l’affaire, Canada, 2009 à 2014
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Peines imposées dans les causes d’agressions sexuelles déclarées par la police ayant donné lieu à une déclaration de culpabilité réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Caractéristiques de l’affaire (titres de rangée) et Total, Placement sous garde, Probation et Condamnation avec sursis, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Caractéristiques de l’affaire Total Placement sous gardeTableau 3 Note 1 ProbationTableau 3 Note 2 Condamnation avec sursisTableau 3 Note 3
nombre nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Total des agressions sexuellesTableau 3 Note 4 6 891 3 846 56 2 006 29 629 9
Agressions sexuelles de niveau 1 5 173 2 861 55 1 564 30 518 10
Agressions sexuelles de niveau 2 141 91 65 32 23 11 8
Agressions sexuelles de niveau 3 50 42 84 3 6 1 2
Total des voies de faitTableau 3 Note 4 159 551 57 955 36 75 554 47 8 752 5
Voies de fait de niveau 1 84 985 23 630 28 48 370 57 3 405 4
Voies de fait de niveau 2 35 079 13 808 39 15 847 45 2 849 8
Voies de fait de niveau 3 3 499 2 248 64 690 20 430 12
Caractéristiques de l’affaire
LieuTableau 3 Note 5
Propriété privée 3 656 2 184 60 946 26 379 10
Aire ouverte 782 417 53 273 35 60 8
Zone commerciale 439 176 40 189 43 40 9
École 47 12 26 28 60 6 13
Autre lieu 322 141 44 131 41 28 9
Lieu inconnu 118 64 54 32 27 17 14
Densité de la populationTableau 3 Note 6
Région métropolitaine de recensement (RMR) 2 769 1 482 54 985 36 213 8
Hors RMR 2 595 1 512 58 614 24 317 12
Présence d’une arme pendant l’agression sexuelleTableau 3 Note 7
Présence d’une arme 271 162 60 77 28 20 7
Force physique seulement 4 888 2 705 55 1 482 30 484 10
Arme inconnue 205 127 62 40 20 26 13
Temps mis pour signaler l’incident à la policeTableau 3 Note 8
Signalement le jour de l’agression 3 630 2 022 56 1 092 30 353 10
Signalement au moins un jour après l’agression 1 687 946 56 492 29 175 10
Signalement plus d’une semaine après l’agression 680 391 58 174 26 91 13
Signalement plus d’une année après l’agression 131 83 63 13 10 31 24
Affaires de longue duréeTableau 3 Note 9
Infraction isolée 4 222 2 325 55 1 292 31 415 10
Sur une période d’une semaine ou plus 655 375 57 184 28 72 11
Renseignements incomplets dans le dossierTableau 3 Note 10
Aucun élément inconnu 3 503 1 961 56 1 042 30 340 10
Au moins un élément inconnu 1 318 740 56 377 29 138 10
Au moins deux éléments inconnus 240 133 55 57 24 34 14
Caractéristiques de l’auteur présumé
Sexe de l’auteur présuméTableau 3 Note 11
Auteur présumé de sexe masculin 5 322 2 977 56 1 583 30 524 10
Auteur présumé de sexe féminin 42 17 40 16 38 6 14
Groupe d’âge de l’auteur présuméTableau 3 Note 12
18 à 24 ans 1 309 734 56 385 29 140 11
25 à 34 ans 1 463 863 59 396 27 132 9
35 à 44 ans 1 123 648 58 316 28 104 9
45 à 54 ans 860 481 56 260 30 82 10
55 à 89 ans 609 268 44 242 40 72 12
Caractéristiques de la victimeTableau 3 Note 13
Sexe de la victimeTableau 3 Note 14
Victime de sexe masculin 288 166 58 74 26 29 10
Victime de sexe féminin 4 528 2 531 56 1 344 30 449 10
Groupe d’âge de la victimeTableau 3 Note 15
Enfants (13 ans ou moins) 802 593 74 118 15 62 8
Plus vieux que les enfants (14 ans et plus) 4 003 2 099 52 1 295 32 415 10
Jeunes (12 à 17 ans) 1 436 922 64 318 22 149 10
Adultes (18 ans et plus) 2 924 1 433 49 1 031 35 302 10
18 à 24 ans 1 156 587 51 368 32 139 12
25 à 34 ans 847 393 46 321 38 86 10
35 à 44 ans 488 229 47 193 40 38 8
45 à 54 ans 291 144 49 103 35 27 9
55 à 89 ans 142 80 56 46 32 12 8
Blessures corporelles subies par la victimeTableau 3 Note 16
Mineures ou graves 1 452 863 59 381 26 129 9
Aucune blessure 2 962 1 608 54 922 31 308 10
Blessures corporelles inconnues 407 230 57 116 29 41 10
Caractéristiques du lien de l’auteur présumé avec la victimeTableau 3 Note 17
Lien de l’auteur présumé avec la victimeTableau 3 Note 18
Étranger 929 486 52 336 36 59 6
Personne connue de la victime 3 892 2 215 57 1 083 28 419 11
Partenaire intime 1 031 479 46 402 39 84 8
Parent 263 208 79 35 13 13 5
Autre membre de la famille 573 385 67 95 17 74 13
Simple connaissance 1 313 781 59 330 25 152 12
Type de groupe (fondé sur l’âge)
Agressions sexuelles perpétrées par un pédophileTableau 3 Note 19 802 593 74 118 15 62 8
Pédophile — étranger 78 53 68 16 21 5 6
Pédophile — personne connue de la victime 724 540 75 102 14 57 8
Pédophile — parent 135 109 81 16 12 6 4
Pédophile — autre membre de la famille 235 177 75 35 15 14 6
Pédophile — simple connaissance 198 152 77 25 13 17 9
Agressions sexuelles perpétrées par un pairTableau 3 Note 20 1 369 638 47 520 38 134 10
Pair — étranger 205 106 52 74 36 12 6
Pair — personne connue de la victime 1 164 532 46 446 38 122 10
Pair — partenaire intime 605 253 42 267 44 44 7
Pair — membre de la famille 61 31 51 15 25 14 23
Pair — simple connaissance 353 183 52 112 32 46 13
Différence d’âge entre la victime et l’auteur présuméTableau 3 Note 21
Auteur présumé plus âgé que la victime 3 871 2 191 57 1 097 28 403 10
1 à 5 ans de différence 881 406 46 332 38 93 11
6 à 10 ans de différence 776 452 58 198 26 85 11
11 à 15 ans de différence 488 296 61 118 24 55 11
16 ans de différence et plus 1 726 1 037 60 449 26 170 10
Même âge 159 69 43 64 40 16 10
Auteur présumé plus jeune que la victime 775 432 56 252 33 58 7
1 à 5 ans de différence 359 184 51 128 36 29 8
6 à 10 ans de différence 161 93 58 47 29 15 9
11 à 15 ans de différence 97 53 55 33 34 6 6
16 ans de différence et plus 158 102 65 44 28 8 5
Lien selon le sexe
Victime de sexe féminin, auteur présumé de sexe masculin 4 517 2 529 56 1 337 30 447 10
Victime et auteur présumé de sexe masculin 266 155 58 69 26 26 10
Victime et auteur présumé de sexe féminin 11 2 18 7 64 2 18
Victime de sexe masculin, auteur présumé de sexe féminin 22 11 50 5 23 3 14
Note 1

Une peine de placement sous garde signifie que l’accusé est condamné à passer du temps dans une prison ou dans un pénitencier.

Retour à la référence de note 1 referrer

Note 2

Une peine de probation oblige le contrevenant à demeurer dans la collectivité et à respecter certaines conditions, comme celles de ne pas troubler la paix et de comparaître devant les tribunaux, au besoin. La probation est obligatoire dans les cas où l’auteur présumé obtient une absolution sous conditions ou une peine avec sursis.

Retour à la référence de note 2 referrer

Note 3

Lorsqu’une condamnation avec sursis est imposée, l’accusé purge sa peine dans la collectivité sous surveillance. Pour qu’une condamnation avec sursis soit imposée, les conditions suivantes doivent être respectées : l’infraction ne doit pas être assujettie à une peine minimale obligatoire; la durée maximale de la peine d’emprisonnement associée à l’infraction doit être inférieure à deux ans; le tribunal doit avoir de bonnes raisons de croire que le contrevenant ne présentera pas un danger pour la collectivité. L’accusé qui reçoit une condamnation avec sursis doit respecter certaines conditions, comme la détention à domicile, un couvre-feu, l’interdiction de consommer de l’alcool ou de conduire, des programmes de traitement ou une ordonnance de travaux communautaires. L’accusé peut être emprisonné s’il viole ces conditions. La collecte de données sur les condamnations avec sursis dans les divers secteurs de compétence n’est pas uniforme au fil du temps.

Retour à la référence de note 3 referrer

Note 4

Dans les affaires d’agression sexuelle, les nombres fondés sur les auteurs présumés ou sur les victimes excluent les causes dans lesquelles l’infraction la plus grave a été couplée à une affaire déclarée par la police qui ne portait pas sur une agression sexuelle (15 %). Par conséquent, le « Total des agressions sexuelles » et le « Total des voies de fait » diffèrent de la somme des nombres présentés selon les caractéristiques de l’affaire, y compris pour les affaires d’agression sexuelle et de voies de fait selon le niveau. Pour en savoir davantage, consulter la section Approche analytique : Décisions rendues par les tribunaux.

Retour à la référence de note 4 referrer

Note 5

Comprend les propriétés privées (maisons unifamiliales, unités de logement ou autres constructions situées sur une propriété privée); les aires ouvertes (rues, routes ou autoroutes, parcs de stationnement, autobus et abribus, métros et stations de métro, autres services de transport public et installations connexes, et autres aires ouvertes); les zones commerciales (unités de logement commercial comme chambres d’hôtel ou de motel, gîtes touristiques ou unités en location à court terme, et autres lieux commerciaux ou d’entreprise); les écoles (de la pré-maternelle à l’école secondaire ou l’équivalent, universités ou collèges, pendant des activités surveillées ou non surveillées); les autres types d’endroits (lieux autres que des lieux commerciaux ou d’entreprise, bars ou restaurants, hôpitaux, établissements correctionnels, dépanneurs, stations-service, établissements religieux, banques ou autres établissements financiers, chantiers de construction, et refuges ou foyers pour sans-abri); les endroits inconnus (le lieu où l’agression s’est produite ne peut être déterminé).

Retour à la référence de note 5 referrer

Note 6

Une région métropolitaine de recensement (RMR) est composée d’une ou de plusieurs municipalités voisines qui sont situées autour d’un grand noyau urbain. Une RMR doit compter au moins 100 000 habitants, dont au moins 50 000 vivent dans le noyau urbain. Pour faire partie de la RMR, les municipalités adjacentes doivent être fortement intégrées à la région urbaine centrale, le degré d’intégration étant mesuré par le débit de la migration quotidienne calculé à partir des données du recensement. Une RMR est normalement desservie par plus d’un service de police.

Retour à la référence de note 6 referrer

Note 7

Représente l’arme la plus dangereuse présente pendant la perpétration de l’agression sexuelle, ce qui ne signifie pas nécessairement que l’arme a été utilisée contre la victime. Les armes comprennent tout objet qui pourrait être utilisé pour tuer ou blesser une personne ou la menacer (p. ex. une arme à feu, un couteau ou un instrument contondant), mais ne comprennent pas le recours à la force physique ou à des menaces verbales ou gestuelles, qui est comptabilisé dans « Force physique seulement ». Une arme inconnue signifie qu’une arme était présente pendant l’agression sexuelle, mais que le type d’arme était inconnu.

Retour à la référence de note 7 referrer

Note 8

Représente la période qui s’est écoulée entre la date connue ou présumée à laquelle l’agression a eu lieu et la date à laquelle elle a été signalée à la police. Exclut les affaires pour lesquelles la date de l’agression a été déclarée par erreur comme étant postérieure à la date du signalement. Certaines catégories se chevauchent.

Retour à la référence de note 8 referrer

Note 9

Représente la durée de l’affaire d’agression sexuelle, déterminée en fonction de la date de la première infraction (date la plus ancienne à laquelle l’affaire aurait pu se produire) et de la date de l’infraction la plus récente. Les affaires ne comportant qu’une date (la plus récente) et les affaires débutant et se terminant à la même date sont classées comme étant des infractions uniques ou isolées, et les affaires dans lesquelles la première infraction s'est produite au moins 8 jours avant l’infraction la plus récente sont classées comme étant des affaires de longue durée qui se sont produites sur une période de plus d’une semaine. Les affaires se produisant sur une période de 2 à 7 jours sont exclues des données du présent tableau.

Retour à la référence de note 9 referrer

Note 10

Représente les affaires dans lesquelles la police a déclaré comme incomplet ou inconnu au moins un des éléments suivants du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) : le moment de l’affaire, le lieu de l’affaire, la présence d’armes, la gravité des blessures corporelles subies par la victime et le lien de l’auteur présumé avec la victime. Il convient de noter que les liens inconnus entre la victime et l’auteur présumé sont établis en fonction des enregistrements imputés, c.-à-d. que la police avait initialement déclaré le type de lien « inconnu », mais qu’une valeur a ensuite été attribuée au type de lien pendant le traitement des données du Programme DUC selon la méthode du plus proche voisin, à savoir par l’appariement de l’affaire avec une autre affaire comportant un certain nombre d’autres variables semblables. Aux fins de la présente portion de l’analyse, l’imputation des données sur le lien entre la victime et l’auteur présumé a été annulée, et les affaires initiales pour lesquelles le lien entre la victime et l’auteur présumé était inconnu ont été conservées afin que les renseignements inconnus dans les enquêtes policières puissent être mesurés. La catégorie « Au moins un élément inconnu » chevauche la catégorie « Au moins deux éléments inconnus ».

Retour à la référence de note 10 referrer

Note 11

Exclut les affaires pour lesquelles le sexe de l’auteur présumé était inconnu.

Retour à la référence de note 11 referrer

Note 12

Représente l’âge de l’auteur présumé au moment de l’agression sexuelle. Exclut les affaires couplées à des causes devant les tribunaux de la jeunesse et les affaires dans lesquelles l’auteur présumé était âgé de 90 ans et plus en raison de préoccupations au chapitre de la qualité des données.

Retour à la référence de note 12 referrer

Note 13

Représente les affaires dans lesquelles il n’y avait qu’une seule victime afin que les caractéristiques des victimes soient dénombrées et présentées de façon précise en fonction des données sur l’attrition. Les affaires qui ne comportaient aucun renseignement sur la victime (p. ex. aucun identificateur de victime) ont été exclues.

Retour à la référence de note 13 referrer

Note 14

Exclut les affaires pour lesquelles le sexe de la victime était inconnu.

Retour à la référence de note 14 referrer

Note 15

Représente l’âge de la victime au moment de l’agression sexuelle. Exclut les affaires dans lesquelles la victime était âgée de 90 ans et plus en raison de préoccupations au chapitre de la qualité des données. Certains groupes d’âge se chevauchent.

Retour à la référence de note 15 referrer

Note 16

Représente la gravité des blessures corporelles subies par la victime par suite de l’affaire d’agression sexuelle déclarée par la police. Le Programme DUC définit les blessures comme suit : 1) aucune blessure — aucune blessure n’était visible au moment de l’affaire, bien que le contrevenant ait eu recours à une arme ou à la force physique; 2) blessures corporelles mineures — blessures corporelles ne nécessitant pas de soins médicaux professionnels ou nécessitant uniquement des premiers soins (p. ex. des pansements adhésifs, de la glace); 3) blessures corporelles graves — blessures corporelles qui ne sont ni mineures, ni passagères et qui nécessitent des soins médicaux professionnels sur les lieux de l’affaire ou le transport vers un établissement médical. Les blessures ont été classées dans la catégorie « Inconnu » lorsqu’il a été impossible de déterminer la gravité des blessures de la victime, bien que le contrevenant ait eu recours à une arme ou à la force physique.

Retour à la référence de note 16 referrer

Note 17

Comprend les affaires d’agression sexuelle pour lesquelles un seul auteur présumé était apparié à une seule victime.

Retour à la référence de note 17 referrer

Note 18

Représente certains types de liens entre la victime et l’agresseur. Les auteurs présumés connus de la victime représentent tous les types d’auteurs présumés autres que les étrangers. Les partenaires intimes comprennent le petit ami ou la petite amie (actuel ou ancien), le conjoint ou la conjointe (actuel ou ancien), ou un autre type de relation intime. Les parents comprennent le père ou la mère biologique, le tuteur légal et les beaux-parents de la victime. Les autres membres de la famille comprennent les membres de la famille immédiate autres que le conjoint ou la conjointe (c.-à-d. frères et sœurs biologiques, demi-frères et demi-sœurs, et frères et sœurs de la victime par alliance, par adoption ou de famille d’accueil), les membres de la famille élargie (toutes les autres personnes ayant un lien avec la victime par le sang ou le mariage [p. ex. grands-parents, oncles et tantes, cousins et cousines, beaux-frères et belles-sœurs, et beaux-parents]), et les enfants par adoption, par alliance ou en famille d’accueil qui ont, de ce fait, la même relation avec la famille élargie qu’un enfant naturel. Les simples connaissances comprennent les personnes qui ont avec la victime une relation sociale qui n’est ni durable, ni intime (y compris les personnes connues, les personnes connues de vue, etc.). Les autres types de relations non présentés dans le tableau comprennent les auteurs présumés qui se trouvent en situation d’autorité par rapport à la victime, les amis, les relations d’affaires et les relations criminelles, les voisins, les colocataires et les symboles d’autorité inversés.

Retour à la référence de note 18 referrer

Note 19

Représente les affaires susceptibles de répondre aux critères relatifs à l’âge de la définition de pédophilie. Pour qu’une agression sexuelle soit considérée comme une affaire de pédophilie, l’auteur présumé devait avoir 16 ans et plus et sa victime, 13 ans ou moins, et la différence d’âge entre les deux devait être d’au moins cinq ans. Les affaires de pédophilie ne reposent pas sur un diagnostic de pédophilie posé par un professionnel de la santé, mais plutôt sur un critère fondé sur l’âge de l’auteur présumé et de la victime, et sur le fait que l’infraction criminelle était de nature sexuelle.

Retour à la référence de note 19 referrer

Note 20

Comprend les affaires où la victime et l’auteur présumé avaient moins de cinq ans de différence, et où l’auteur présumé ne répondait pas aux critères de la définition de pédophilie. Pour les agressions sexuelles perpétrées par un membre de la famille faisant partie du même groupe d’âge que la victime, les affaires où l’auteur présumé est un parent ont été exclues pour permettre d’assurer la qualité des données.

Retour à la référence de note 20 referrer

Note 21

La différence d’âge entre la victime et l’auteur présumé permet de mesurer, en années, la différence d’âge entre les deux parties au moment de l’agression sexuelle. Exclut les affaires dans lesquelles l’auteur présumé était âgé de moins de 12 ans ou de 90 ans et plus, et les affaires dans lesquelles la victime était âgée de 90 ans et plus.

Retour à la référence de note 21 referrer

Note : Les données correspondent aux peines les plus sévères imposées à la suite d’un verdict de culpabilité (adultes seulement) dans les affaires d’agression sexuelle et de voies de fait déclarées par la police et dans lesquelles une accusation a été portée ou recommandée de 2009 à 2014, qui ont été couplées avec une cause réglée par un tribunal pour adultes de 2009-2010 à 2014-2015 (cause qui comportait au moins une accusation d’agression sexuelle ou de voies de fait). Exclut les peines applicables aux jeunes, car les principes de détermination des peines applicables aux jeunes sont fondamentalement différents de ceux applicables aux adultes (voir l’encadré 5 « Décisions rendues dans le système de justice à l’égard des jeunes contrevenants accusés d’agression sexuelle »). Les verdicts de culpabilité comprennent les décisions où l’accusé est reconnu coupable de l’infraction, d’une infraction incluse, d’une tentative d’infraction ou d’une tentative d’infraction incluse. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. La somme des pourcentages ne correspond pas à 100, car les causes peuvent donner lieu à plus d’un type de peine et parce que certaines peines imposées moins fréquemment ont été exclues du tableau, notamment (pour les causes d’agression sexuelle couplées) : les amendes (3 %) et les autres types de peines (3 %), comme la restitution, l’absolution inconditionnelle et l’absolution sous conditions, les peines avec sursis, les ordonnances de travaux communautaires et les ordonnances d’interdiction. Les chiffres correspondants pour les voies de fait s’établissaient à 5 % et à 6 %, respectivement. Exclut les causes ayant donné lieu à une déclaration de culpabilité pour lesquelles aucun renseignement sur les peines n’était fourni (7 % pour les causes d’agression sexuelle et 4 % pour les causes de voies de fait). Exclut les affaires déclarées par la police du Québec et de l’Île-du-Prince-Édouard en raison de l’absence d’identificateurs personnels nécessaires au couplage avec les données des tribunaux. Les données des tribunaux excluent les causes réglées par les cours supérieures de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan en raison de l’indisponibilité des données. Elles excluent également les affaires déclarées par la police mettant en cause de multiples auteurs présumés en raison des difficultés posées sur le plan de l’analyse lorsque les caractéristiques de l’auteur présumé sont associées à plus d’une personne. Le couplage d’enregistrements est susceptible de présenter des problèmes de couplage de faux négatifs, c’est-à-dire que certaines affaires déclarées par la police peuvent ne pas avoir été couplées avec les causes correspondantes portées devant les tribunaux en raison de problèmes relatifs à la qualité des données administratives (p. ex. des dates de naissance erronées ou l’existence de plusieurs identificateurs personnels pour un même auteur présumé). Les décisions sur les peines ne correspondent pas nécessairement à des peines imposées spécifiquement pour une accusation d’agression sexuelle ou de voies de fait, mais plutôt à la décision pour l’infraction la plus grave qui a été associée à une affaire d’agression sexuelle ou de voies de fait ayant donné lieu à une mise en accusation par la police. Lorsque les nombres sont peu élevés, les pourcentages correspondants devraient être interprétés avec prudence.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, fichier couplé du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
Date de modification :