Tableau 2
Décisions rendues et peines imposées dans les causes réglées par les tribunaux couplées à une affaire déclarée par la police, agressions sexuelles et voies de fait, selon le palier de juridiction, Canada, 2010 à 2019

Tableau 2
Décisions rendues et peines imposées dans les causes réglées par les tribunaux couplées à une affaire déclarée par la police, agressions sexuelles et voies de fait, selon le palier de juridiction, Canada, 2010 à 2019 Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Décisions rendues et peines imposées dans les causes réglées par les tribunaux couplées à une affaire déclarée par la police, agressions sexuelles et voies de fait, selon le palier de juridiction, Canada, 2010 à 2019. Les données sont présentées selon Palier de juridiction, décision finale et peine la plus sévère (titres de rangée) et Causes couplées à une affaire d’agression sexuelle déclarée par la police, Causes couplées à une affaire de voies de fait déclarée par la police, 2010 à 20142 et 2015 à 20192, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Palier de juridiction  décision finale et peine la plus sévère Tableau 2 Note 1 Causes couplées à une affaire d’agression sexuelle déclarée par la police Causes couplées à une affaire de voies de fait déclarée par la police
2010 à 2014 Tableau 2 Note 2 2015 à 2019 Tableau 2 Note 2 2010 à 2014 Tableau 2 Note 2 2015 à 2019 Tableau 2 Note 2
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Note ...

n'ayant pas lieu de figurer

Note 1

Les renseignements relatifs à la détermination de la peine correspondent à la peine la plus sévère imposée par les tribunaux. Il est possible que plusieurs peines soient associées au même chef d’accusation ou à la même cause (p. ex. une peine de placement sous garde suivie d’une période de probation). Même si cela n’a pas d’incidence sur les renseignements concernant les peines de placement sous garde, qui correspondent toujours à la peine la plus sévère, cette situation peut engendrer une sous-estimation des pourcentages pour d’autres types de peines.

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Note 2

La période renvoie à l’année au cours de laquelle l’affaire a été signalée à la police plutôt qu’à la période durant laquelle la cause a été réglée par les tribunaux. Le fichier de données utilisé aux fins de l’analyse comprend toutes les causes réglées par les tribunaux au cours de la période de 2009‑2010 à 2021‑2022.

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Note 3

Comprend la condamnation avec sursis, l’assistance et la surveillance intensives, l’ordonnance de participation à un programme hors établissement, la mise à l’amende, l’ordonnance de travaux communautaires, l’imposition d’une réprimande et d’autres types de peines.

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Note : La décision finale est fondée sur la décision la plus sévère pour l’une ou l’autre des accusations dans la cause. Une cause qui comporte plus d’une accusation est représentée par l’infraction la plus grave. L’infraction la plus grave est sélectionnée selon les règles suivantes. On tient d’abord compte des décisions rendues par les tribunaux, et l’accusation entraînant la décision la plus sévère est choisie. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d’une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) procédure suspendue; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à un autre palier de juridiction. Ensuite, dans les cas où deux accusations ou plus ont entraîné la même décision la plus sévère (p. ex. accusé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel. La décision est prise au niveau de l’accusé, renvoie à la décision la plus sévère dans la cause et, dans les affaires comportant plusieurs victimes, s’applique à toutes les victimes et pas nécessairement à une accusation ou à une victime en particulier. Certaines affaires peuvent ne pas avoir été couplées aux données des tribunaux pour de multiples raisons, y compris le champ de l’enquête et le temps nécessaire pour régler une cause. Voir la section intitulée « Méthodologie et sources de données » pour obtenir plus de renseignements sur le couplage et la méthodologie. Il est possible que l’instruction des causes réglées n’ait pas été menée sur la base des chefs d’accusation initialement déposés ou recommandés par la police. Le calcul des pourcentages exclut les causes qui ont donné lieu à un verdict de culpabilité, mais pour lesquelles aucun renseignement sur les peines n’était fourni.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Programme de déclaration uniforme de la criminalité et Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (fichier couplé).
Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes  
Culpabilité 9 802 51 8 472 48 155 210 52 142 740 48
Peine d’emprisonnement 5 286 59 3 895 50 48 244 32 46 619 34
Condamnation avec sursis 707 8 745 10 7 650 5 8 320 6
Probation 2 554 28 2 721 35 75 172 50 66 752 49
Amende 148 2 98 1 7 153 5 5 443 4
Autre 324 4 284 4 10 662 7 9 415 7
Non disponible (culpabilité, mais pas de renseignements sur la détermination de la peine) 783 ... n'ayant pas lieu de figurer 729 ... n'ayant pas lieu de figurer 6 329 ... n'ayant pas lieu de figurer 6 191 ... n'ayant pas lieu de figurer
Acquittement 1 397 7 1 439 8 18 157 6 16 936 6
Arrêt des procédures, retrait, rejet des accusations ou absolution 7 612 40 7 622 43 124 127 41 136 541 46
Autre 243 1 224 1 2 939 1 3 251 1
Total — tribunaux de juridiction criminelle pour adultes 19 054 100 17 757 100 300 433 100 299 468 100
Tribunaux de la jeunesse  
Culpabilité 2 224 62 1 753 54 17 640 58 12 367 52
Placement et surveillance (incluant la liberté sous condition) 255 13 157 10 2 305 14 1 318 11
Ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance 180 9 127 8 817 5 489 4
Probation 1 248 64 988 64 9 262 55 6 767 58
Autre Tableau 2 Note 3 260 13 283 18 4 405 26 3 120 27
Non disponible (culpabilité, mais pas de renseignements sur la détermination de la peine) 281 ... n'ayant pas lieu de figurer 198 ... n'ayant pas lieu de figurer 851 ... n'ayant pas lieu de figurer 673 ... n'ayant pas lieu de figurer
Acquittement 254 7 234 7 555 2 385 2
Arrêt des procédures, retrait, rejet des accusations ou absolution 1 103 31 1 214 38 11 877 39 11 069 46
Autre 24 1 30 1 158 1 149 1
Total — tribunaux de la jeunesse 3 605 100 3 231 100 30 230 100 23 970 100
Total — adultes et jeunes  
Culpabilité 12 026 53 10 225 49 172 850 52 155 107 48
Acquittement 1 651 7 1 673 8 18 712 6 17 321 5
Arrêt des procédures, retrait, rejet des accusations ou absolution 8 715 38 8 836 42 136 004 41 147 610 46
Autre 267 1 254 1 3 097 1 3 400 1
Total — adultes et jeunes 22 659 100 20 988 100 330 663 100 323 438 100
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