Tableau de données du graphique 6
Causes avec condamnation selon certaines peines, 2000-2001 à 2010-2011

Graphique 6
Causes avec condamnation selon certaines peines, 2000-2001 à 2010-2011
Année Placement sous garde Ordonnances différées de placement
sous garde et de surveillance
pourcentage des causes avec condamnation
2000-
2001
29  
2001-
2002
27  
2002-
2003
26  
2003-
2004
22  
2004-
2005
21 3,5
2005-
2006
19 3,9
2006-
2007
17 3,7
2007-
2008
17 4,2
2008-
2009
16 4,4
2009-
2010
16 5,0
2010-
2011
16 5,0
Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance sont des peines imposées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à compter du 1er avril 2003. Comprend seulement les secteurs de compétence pour lesquels les données sur la détermination de la peine de la LSJPA sont disponibles en 2004-2005 : l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario, l'Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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