État matrimonial légal de la personne

Statut : Cette norme a été approuvée comme norme générale le 31 juillet 2026.

Définition

État matrimonial légal est l'état matrimonial de la personne selon la loi. Les unions de fait ne sont pas prises en compte.

Toutes les personnes âgées de 14 ans et moins sont considérées comme n'ayant jamais été mariées. Pour les personnes résidant au Québec, les unions civiles enregistrées devraient être considérées comme des mariages. Le mariage entre personnes de même sexe est légal dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada depuis 2005.

Personne réfère à l'individu et il s'agit de l'unité d'analyse utilisée pour la plupart des programmes de la statistique sociale.

Conformité aux normes pertinentes reconnues à l'échelle internationale

Cette norme est globalement compatible avec les recommandations sur les recensements formulées par la Conférence des statisticiens européens de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) dans le document intitulé « Recommandations pour le cycle de recensements de la population et des logements de 2030 », 2025.

Les recommandations de la CEE-ONU prévoient la collecte de renseignements sur l'état matrimonial légal des personnes âgées de 15 ans et plus. Ces recommandations comprennent une classification (section 15.4) qui distingue la population en fonction de l'état matrimonial légal, plus spécifiquement : jamais marié, marié, divorcé et non remarié et veuf et non remarié. Ces recommandations indiquent également qu'une catégorie distincte pour les personnes légalement séparées peut être nécessaire lorsque la législation prévoit ce statut, distinct des statuts de « marié » ou de « divorcé ».

Classifications

Renseignements supplémentaires

Voir :

Rapport avec la version antérieure

  • État matrimonial légal de la personne 31 juillet 2026 à actuel

    Des révisions mineures de formulation ont été apportées à la définition du concept « état matrimonial légal ». Les noms des catégories et les définitions de la classification ont été modifiés.

  • État matrimonial légal de la personne 26 mai 2021 à 30 juillet 2026

    La définition de l'état matrimonial légal a été légèrement modifiée. La terminologie utilisée dans la classification a été modifiée pour avoir « conjoint de fait » au lieu de « partenaire en union libre ».

  • État matrimonial légal de la personne 19 octobre 2015 à 25 mai 2021

    Le nom de la catégorie « Marié (et non séparé) » a été remplacé par « Marié » et celui de la catégorie « Célibataire » a été remplacé par « Jamais marié ». Certaines définitions ont été révisées par souci de clarté, mais aucun changement essentiel n'a été apporté.

  • État matrimonial légal de la personne 20 octobre 2008 à 18 octobre 2015

    Marié(e) (et non séparé(e)) comprend les couples de sexe opposé ainsi que de même sexe, ce qui n'était pas le cas dans la norme précédente. Les étiquettes et les définitions de toutes les autres catégories précisent maintenant que les personnes vivant en union libre sont incluses. Il s'agit d'une clarification, et non d'un changement.

  • État matrimonial légal 15 juillet 1998 à 19 octobre 2008
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